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Loi nº10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise (extrait).

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Navigation Pêche étrangère
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi portant le code de la marine marchande, fixe, entre autre, les conditions pour obtenir la gabonisation des navires de pêche et celles relatives à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales et pour la formation d'établissements de pêche ou d'aquaculture dans le domaine public maritime.

Texte intégral
Français