Loi nº10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise (extrait). Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1963 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Mer Mot clé Pêche maritime Navire de pêche Navigation Pêche étrangère Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Cette loi portant le code de la marine marchande, fixe, entre autre, les conditions pour obtenir la gabonisation des navires de pêche et celles relatives à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales et pour la formation d'établissements de pêche ou d'aquaculture dans le domaine public maritime. Texte intégral Français