Loi nº10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise (extrait). Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 1963 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Marine fisheries Fishing vessel Navigation Foreign fishing Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Cette loi portant le code de la marine marchande, fixe, entre autre, les conditions pour obtenir la gabonisation des navires de pêche et celles relatives à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales et pour la formation d'établissements de pêche ou d'aquaculture dans le domaine public maritime. Full text French