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Loi nº 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche étrangère Autorisation de pêche Mise en application Infractions/sanctions Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte interdiction de la pêche aux engins trainants, sauf pour les ressortissants dahoméens et pour les étrangers titulaires d'une autorisation de pêche industrielle. Elle porte définition des engins trainants. Elle indique les sanctions et les procédures judiciares en cas d'infractions ainsi que les pouvoirs de police des agents du Service des pêches.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Pêche artisanale, Biodiversité, Autorisation de pêche, Transbordement, Navire de pêche, Haute mer, Pêche étrangère, Pêche continentale, Inspection, Zone marine, Pêche non-commerciale, Transformation/manutention, Participation du public, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX