Loi nº 62-254 modifiant l'article 108 du Code de la Marine marchande. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Autorisation de pêche Navigation Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi modifie l'article 108 de la loi nº 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la marine marchande, en autorisant à titre transitoire les navires de pêche de plus de 25 tonneaux à embarquer des techniciens de pêche étrangers pendant un delai de 5 ans. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 61-349 du 09 novembre 1961 relative à l'institution d'un Code de la marine marchande. Législation | Côte d'Ivoire | 1961 Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Navigation, Enregistrement, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX