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Loi nº 62-254 modifiant l'article 108 du Code de la Marine marchande.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Autorisation de pêche Navigation Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi modifie l'article 108 de la loi nº 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la marine marchande, en autorisant à titre transitoire les navires de pêche de plus de 25 tonneaux à embarquer des techniciens de pêche étrangers pendant un delai de 5 ans.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 61-349 du 09 novembre 1961 relative à l'institution d'un Code de la marine marchande.

Législation | Côte d'Ivoire | 1961

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Navigation, Enregistrement, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX