Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Droits de propriété Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. Législation | Congo | 1983 Mot clé: Législation de base, Réforme agraire, Régime foncier, Terres publiques, Terrains agricoles, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX