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Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Droits de propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo.

Législation | Congo | 1983

Mot clé: Législation de base, Réforme agraire, Régime foncier, Terres publiques, Terrains agricoles, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX