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Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land tenure Cadastre/land registration Property rights
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo.

Legislation | Congo | 1983

Keyword: Basic legislation, Land reform, Land tenure, Public land, Agricultural land, Urban land

Source: FAO, FAOLEX