Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land tenure Cadastre/land registration Property rights Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire. Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. Legislation | Congo | 1983 Keyword: Basic legislation, Land reform, Land tenure, Public land, Agricultural land, Urban land Source: FAO, FAOLEX