Loi nº 1018 concernant les infractions à la police maritime. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé Cette loi fixe les sanctions prévues pour les infractions à la police maritime. Elle est formée par 8 articles. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance sur le service de la marine et la police maritime. Législation | Monaco | 1908 Mot clé: Recherche, Mise en application, Gestion/conservation, Navigation Source: FAO, FAOLEX