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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 1018 concernant les infractions à la police maritime.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi fixe les sanctions prévues pour les infractions à la police maritime. Elle est formée par 8 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance sur le service de la marine et la police maritime.

Législation | Monaco | 1908

Mot clé: Recherche, Mise en application, Gestion/conservation, Navigation

Source: FAO, FAOLEX