Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Déchets et substances dangereuses Mot clé Collectivité locale Planification environnementale Politique/planification Planification territoriale Expropriation Gestion des déchets Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets. Texte intégral Français