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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Collectivité locale Planification environnementale Politique/planification Planification territoriale Expropriation Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.

Texte intégral
Français