Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Land & soil, Waste & hazardous substances Keyword Local government Environmental planning Policy/planning Land-use planning Expropriation Waste management Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets. Full text French