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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil, Waste & hazardous substances
Keyword
Local government Environmental planning Policy/planning Land-use planning Expropriation Waste management
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.

Full text
French