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Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Législation de base Renforcement des capacités Certification Contrat/accord Collecte de données/déclarations Règlement des différends Mise en application Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi, qui s'organise en 6 Titres définit, dans le premier Titre, son objet, ses principes généraux et son champ d'application. La Loi porte le Code des marchés publics qui fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics. Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales mentionnées par le texte.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr