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Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Basic legislation Capacity building Certification Contract/agreement Data collection/reporting Dispute settlement Enforcement/compliance Institution Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette Loi, qui s'organise en 6 Titres définit, dans le premier Titre, son objet, ses principes généraux et son champ d'application. La Loi porte le Code des marchés publics qui fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics. Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales mentionnées par le texte.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr