Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics. Country/Territory Mauritania Document type Legislation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Basic legislation Capacity building Certification Contract/agreement Data collection/reporting Dispute settlement Enforcement/compliance Institution Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Cette Loi, qui s'organise en 6 Titres définit, dans le premier Titre, son objet, ses principes généraux et son champ d'application. La Loi porte le Code des marchés publics qui fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics. Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales mentionnées par le texte. Full text French Website www.msgg.gov.mr