Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 50, 28 février 1999, p. 8053. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Aire marine Cour/tribunaux Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 633 du Code judiciaire est complété par un second alinéa libellé comme suit: "Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissement de Furnes, Bruges et Anvers." La loi comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique. Législation | Belgique | 1999 (2021) Mot clé: Pollution de la mer, Zones marines protégées, Aire protégée, Législation de base, Lutte contre la pollution, Navigation, Autorisation/permis, EIA, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Biodiversité, Protection des espèces, Zones humides Source: FAO, FAOLEX