Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Marine area Court/tribunal Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 633 du Code judiciaire est complété par un second alinéa libellé comme suit: "Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissement de Furnes, Bruges et Anvers." La loi comprend 4 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique. Legislation | Belgium | 1999 (2007) Keyword: Marine pollution, Basic legislation, Pollution control, Navigation, Authorization/permit, EIA, Marine area, Protected area, Ecosystem preservation, Biodiversity, Protection of species, Wetlands Source: FAO, FAOLEX