Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 120, 30 juin 2015, p. 2610 à 2615. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Royalties/redevances Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi apporte des modifications à la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, l’article 38 de la loi précitée du 1er août 2007 est complété par un nouveau paragraphe libellé comme suit: «(4) Sur demande d’une commune, le gestionnaire de réseau de distribution concerné communique sous forme agrégée et sans préjudice de la confidentialité les données de consommation pertinentes relatives aux points de fourniture des clients situés sur le territoire de cette commune. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut demander le remboursement des frais réels occasionnés pour le traitement de cette demande». En outre, un nouvel article 12bis est inséré dans la loi précitée établissant que les fournisseurs, ainsi que les fournisseurs visés par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d’économies d’énergie. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Législation | Luxembourg | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX