Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 119, 30 juin 2015, p. 2602 à 2608. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Notamment, on remplace l’article 7 établissant que dans l’intérêt économique général, ainsi que dans celui de l’approvisionnement des clients finals, les entreprises d’électricité sont soumises à des obligations de service public. Des règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises d’électricité auxquelles elles s’imposent. Le texte comprend 20 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité. Législation | Luxembourg | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Transport/dépôt, Politique/planification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX