Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 6 mai 2005, p. 923 à 924. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Autorisation/permis Inspection Pesticides Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie certains articles de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. En particulier, l’article 10 concernant la demande d’autorisation d’un produit biocide ainsi qu’à la demande en inscription d’une substance à l’une des annexes est remplacé, et l’article 16 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: «Le ministre peut, aux frais de l’Etat, occasionnellement ou régulièrement confier tout ou partie des tâches visées à l’alinéa qui précède à des experts ou instituts nationaux ou étrangers.» Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative aux produits biocides. Législation | Luxembourg | 2002 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Inspection, Pesticides Source: FAO, FAOLEX