Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 6 mai 2005, p. 923 à 924. Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Authorization/permit Inspection Pesticides Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie certains articles de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. En particulier, l’article 10 concernant la demande d’autorisation d’un produit biocide ainsi qu’à la demande en inscription d’une substance à l’une des annexes est remplacé, et l’article 16 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: «Le ministre peut, aux frais de l’Etat, occasionnellement ou régulièrement confier tout ou partie des tâches visées à l’alinéa qui précède à des experts ou instituts nationaux ou étrangers.» Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi relative aux produits biocides. Legislation | Luxembourg | 2002 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Authorization/permit, Inspection, Pesticides Source: FAO, FAOLEX