Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 6 mai 2005, p. 923 à 924.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Authorization/permit Inspection Pesticides
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie certains articles de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. En particulier, l’article 10 concernant la demande d’autorisation d’un produit biocide ainsi qu’à la demande en inscription d’une substance à l’une des annexes est remplacé, et l’article 16 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: «Le ministre peut, aux frais de l’Etat, occasionnellement ou régulièrement confier tout ou partie des tâches visées à l’alinéa qui précède à des experts ou instituts nationaux ou étrangers.»

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi relative aux produits biocides.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Authorization/permit, Inspection, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX