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Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Protection des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En particulier, on apporte une modification mineure à l’article 9, paragraphe 2. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX