Loi instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM).

Sujet

Alimentation et nutrition, Plantes cultivées

Mot clé

Institution Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses Coopérative/organisation de producteurs Parasites/maladies Protection des végétaux

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

L’article 1de la loi susvisée établit qu’un office central de la culture maraîchère est créé en vue d'exécuter les tâches prévues à l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur l'agriculture. Il renseigne en outre les producteurs et leurs organisations professionnelles sur les conditions du marché des légumes, ainsi que sur les mesures propres à améliorer la qualité des légumes et à lutter contre les maladies et les parasites. L’article 3 établit qu’un fonds spécial, dénommé «Fonds maraîcher cantonal», est créé en vue de pourvoir aux dépenses de l'office. Ce fonds, qui est géré par l'Etat, est alimenté: 1) par les contributions dues par les maraîchers; 2) par les subsides éventuels de la Confédération et du canton en faveur de l'office. Tout producteur de légumes est tenu de payer au «Fonds maraîcher cantonal» une contribution annuelle dont le montant est proportionnel à la surface de terrain qu'il cultive en légumes. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.vd.ch

Références - Législation

Abrogé par

Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr).

Législation | Suisse | 2010 (2015)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie

Source: FAO, FAOLEX