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Loi fixant le statut des usagers des systèmes d'írrigation et de drainage établis ou controllés par l'Etat.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
1952
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Développement agricole Irrigation Royalties/redevances
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Tous fonds ruraux qui bénéficient des systèmes d'írrigation et de drainage établis ou controllés par l'Etat, seront soumis au payement d'una taxe annuelle calculée proportionnellement à la superficie cultivée et à la quantité d'eau délivrée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 17 mars 1953 conditionnant l'application de la loi sur l'írrigation.

Législation | Haïti | 1953

Mot clé: Développement agricole, Irrigation, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX