Loi fixant le statut des usagers des systèmes d'írrigation et de drainage établis ou controllés par l'Etat. Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 1952 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Eau Mot clé Développement agricole Irrigation Royalties/redevances Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Tous fonds ruraux qui bénéficient des systèmes d'írrigation et de drainage établis ou controllés par l'Etat, seront soumis au payement d'una taxe annuelle calculée proportionnellement à la superficie cultivée et à la quantité d'eau délivrée. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 17 mars 1953 conditionnant l'application de la loi sur l'írrigation. Législation | Haïti | 1953 Mot clé: Développement agricole, Irrigation, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX