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Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
MÉMORIAL A N° 571 du 10 juillet 2018
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Commerce international Espèces menacées Autorisation/permis Protection des espèces Faune sauvage Flore sauvage Commerce d'espèces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et abroge les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973. Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre », est chargé de coordonner l’exécution du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dénommé ci-après « règlement européen ». Les organes de gestion au sens de l’article 13 du règlement européen sont l’Administration des services vétérinaires en ce qui concerne les spécimens d’animaux et l’Administration des services techniques de l’agriculture en ce qui concerne les spécimens de plantes. ---

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein.

Législation | Union européenne | 1996 (2023)

Mot clé: Faune sauvage, Flore sauvage, Oiseaux, Reptiles, Commerce international, Autorisation/permis, Gestion/conservation, Certification, Ranch/reproduction en captivité, Collecte de données/déclarations, Protection des espèces, Espèces menacées, Allocation/quota, Poissons cartilagineux, Commerce d'espèces, Inspection, Monitorage, Infractions/sanctions, Protection des végétaux, Produits de la chasse

Source: FAO, FAOLEX