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Loi du 9 juillet 2018 1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
MÉMORIAL A N° 571 du 10 juillet 2018
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
International trade Endangered species Authorization/permit Protection of species Wild fauna Wild flora Trade in species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et abroge les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973. Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre », est chargé de coordonner l’exécution du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dénommé ci-après « règlement européen ». Les organes de gestion au sens de l’article 13 du règlement européen sont l’Administration des services vétérinaires en ce qui concerne les spécimens d’animaux et l’Administration des services techniques de l’agriculture en ce qui concerne les spécimens de plantes. ---

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein.

Legislation | European Union | 1996 (2023)

Keyword: Wild fauna, Wild flora, Birds, Reptiles, International trade, Authorization/permit, Management/conservation, Certification, Ranching/captive breeding, Data collection/reporting, Protection of species, Endangered species, Allocation/quota, Cartilaginous fishes, Trade in species, Inspection, Monitoring, Offences/penalties, Plant protection, Wildlife products

Source: FAO, FAOLEX