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Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Produits agricoles Développement agricole Allocation/quota Bassin/captage/bassin versant Protection de l’environnement Transport/dépôt Subvention/incitation Développement durable
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi est applicable avec effet au 1er janvier 2021.
Résumé

La présente loi modifie certains articles de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. En particulier les articles 3, 5, 7, 9 et 10 sont modifiés. A la suite de l'article 14, un nouveau chapitre 14bis est inséré prévoyant la création d'un régime d'aides en faveur des microentreprises dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. L'aide couvre le recours à un service de conseil pour l'élaboration d'un plan d'entreprise et une aide en capital. L'article 25 de la même loi est aussi modifié ainsi que les articles 31 et 32. L'article 35 concernant l'éligibilité de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau qui peuvent faire l'objet d'aménagement et d'amélioration est remplacé. À la suite de l'article 35 de la même loi, il est inséré un article 35bis pour lequel sont éligibles l'aménagement et l'amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l'eau des cours d'eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle. Enfin, l'article 36 est remplacé, concernant les investissements visés à l'article 31 bénéficiant d'une aide fixée.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Amende

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX