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Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Productos agrícolas Desarrollo agrícola Asignación/cuota Cuenca/área de captación/cuenca colectora Protección del medio ambiente Transporte/depósito Subvención/incentivo Desarrollo sostenible
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi est applicable avec effet au 1er janvier 2021.
Resumen

La présente loi modifie certains articles de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. En particulier les articles 3, 5, 7, 9 et 10 sont modifiés. A la suite de l'article 14, un nouveau chapitre 14bis est inséré prévoyant la création d'un régime d'aides en faveur des microentreprises dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. L'aide couvre le recours à un service de conseil pour l'élaboration d'un plan d'entreprise et une aide en capital. L'article 25 de la même loi est aussi modifié ainsi que les articles 31 et 32. L'article 35 concernant l'éligibilité de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau qui peuvent faire l'objet d'aménagement et d'amélioration est remplacé. À la suite de l'article 35 de la même loi, il est inséré un article 35bis pour lequel sont éligibles l'aménagement et l'amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l'eau des cours d'eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle. Enfin, l'article 36 est remplacé, concernant les investissements visés à l'article 31 bénéficiant d'une aide fixée.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislación | Luxemburgo | 2016

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Desarrollo sostenible, Uso sostenible, Explotación agrícola, Medidas financieras agrícolas, Agricultura familiar, Terrenos agrícolas, Zonificación, Patrimonio cultural

Fuente: FAO, FAOLEX