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Loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Institution Gouvernance Protection des animaux Santé des animaux Production animale Marquage/identificacion
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi établit les tâches de contrôle qui définissent la mission de l'Administration des services vétérinaires ainsi que l'autorité au dessus de laquelle elle est placée. L'organisation de la structure administrative en divisions ainsi que les conditions d'accès à chaque fonction sont traitées. La loi spécifie que certaines opérations de contrôle effectuées par l'Administration, déterminées par règlement grand-ducal, peuvent donner lieu à la perception de taxes, dont l'application ainsi que le recouvrement sont compétences de l'Administration. Les missions de l’Administration des services vétérinaires comprennent, entre autres : a) assurer le contrôle analytique de santé animale et de santé publique vétérinaire; b) assurer le contrôle en matière de santé animale, de protection et de bien-être des animaux; c) assurer le contrôle hygiénique et sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale et de leurs produits; d) assurer le contrôle des importations en provenance de pays tiers et du transit des animaux et des produits d’origine animale en provenance de ces mêmes pays; e) gérer et contrôler l’identification et l’enregistrement des animaux.

Texte intégral
Français
Site web
data.legilux.public.lu

Références - Législation

Abrogé par

Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1°de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2°de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3°de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Législation | Luxembourg | 2022

Mot clé: Protection du consommateur, Système d'alerte précoce, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Inspection, Institution, Gestion intégrée, Relations internationales/coopération, Viande, Emballage/étiquetage, Évaluation/gestion des risques, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Protection des animaux, Parasites/maladies, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX