Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1993 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Aménagement foncier Commission foncière Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Taille Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue notamment en matière de: a) partage d'une entreprise et aliénation d'immeubles ou de parties d'immeubles; b) exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement; c) fixation du prix licite lors de réalisation forcée; d) révocation d'une autorisation; e) rectification du registre foncier; f) décision en constatation; g) morcellement des immeubles agricoles constituant des exploitations d'estivage. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Entreprises agricoles (Ier); Immeubles agricoles (II); Morcellement d'immeubles (III); Autorités compétentes (IV); Procédure (V); Emoluments et frais administratifs (VI); Dispositions finales (VIII). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Législation | Suisse | 1991 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille Source: FAO, FAOLEX