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Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1993 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Aménagement foncier Commission foncière Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Taille
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue notamment en matière de: a) partage d'une entreprise et aliénation d'immeubles ou de parties d'immeubles; b) exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement; c) fixation du prix licite lors de réalisation forcée; d) révocation d'une autorisation; e) rectification du registre foncier; f) décision en constatation; g) morcellement des immeubles agricoles constituant des exploitations d'estivage. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Entreprises agricoles (Ier); Immeubles agricoles (II); Morcellement d'immeubles (III); Autorités compétentes (IV); Procédure (V); Emoluments et frais administratifs (VI); Dispositions finales (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Législation | Suisse | 1991 (2014)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille

Source: FAO, FAOLEX