Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1993 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Land consolidation Land commission Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Size Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue notamment en matière de: a) partage d'une entreprise et aliénation d'immeubles ou de parties d'immeubles; b) exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement; c) fixation du prix licite lors de réalisation forcée; d) révocation d'une autorisation; e) rectification du registre foncier; f) décision en constatation; g) morcellement des immeubles agricoles constituant des exploitations d'estivage. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Entreprises agricoles (Ier); Immeubles agricoles (II); Morcellement d'immeubles (III); Autorités compétentes (IV); Procédure (V); Emoluments et frais administratifs (VI); Dispositions finales (VIII). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Legislation | Switzerland | 1991 (2014) Keyword: Agricultural land, Farming, Agricultural development, Land consolidation, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal, Land tenure, Smallholders/peasants, Size Source: FAO, FAOLEX