Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1993 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Land consolidation Land commission Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Size
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue notamment en matière de: a) partage d'une entreprise et aliénation d'immeubles ou de parties d'immeubles; b) exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement; c) fixation du prix licite lors de réalisation forcée; d) révocation d'une autorisation; e) rectification du registre foncier; f) décision en constatation; g) morcellement des immeubles agricoles constituant des exploitations d'estivage. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Entreprises agricoles (Ier); Immeubles agricoles (II); Morcellement d'immeubles (III); Autorités compétentes (IV); Procédure (V); Emoluments et frais administratifs (VI); Dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Legislation | Switzerland | 1991 (2014)

Keyword: Agricultural land, Farming, Agricultural development, Land consolidation, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal, Land tenure, Smallholders/peasants, Size

Source: FAO, FAOLEX