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Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mise en application Santé des animaux Protection des animaux Gouvernance Institution Collectivité locale Abattage Monitorage Hygiène/procédures sanitaires Faune sauvage Chasse/capture Équipement de chasse/méthodes de chasse Droits de chasse Questions de procédures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi a pour but de définir les modalités d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Le Conseil d'Etat assure par l'entremise du Département en charge des affaires vétérinaires la surveillance de l'application dans le canton de la législation fédérale sur la protection des animaux. Il nomme le vétérinaire cantonal. Il réglemente la confiscation, le séquestre et la mise en fourrière d'animaux. Le service en charge des affaires vétérinaires assure l'exécution dans le canton de la législation fédérale sur la protection des animaux, à moins que cette compétence ne soit attribuée à d'autres organes par la loi. Il est le service cantonal spécialisé au sens de l'article 33 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le service en charge de la faune est l'autorité compétente pour agréer les installations destinées à former et tester les chiens de chasse au gibier vivant selon ce que prévoit l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux. Les vétérinaires en charge des contrôles avant et après l'abattage surveillent le respect de la législation sur la protection des animaux dans les abattoirs.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn).

Législation | Suisse | 2008 (2022)

Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM), Transport/dépôt, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Poissons cartilagineux, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 2005 (2017)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA).

Législation | Suisse | 2010 (2014)

Mot clé: Protection des animaux, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Recherche, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX