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Ley Nº 9/2006 - Evaluación de los efectos de determinados planes y programas en el medio ambiente.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Inspection Préservation de l'écosystème Lutte contre la pollution Éco-audit Normes environnementales Gestion des déchets Élimination de déchets Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto promover un desarrollo sostenible, conseguir un elevado nivel de protección del medio ambiente y contribuir a la integración de los aspectos ambientales en la preparación y adopción de planes y programas, mediante la realización de una evaluación ambiental de aquellos que puedan tener efectos significativos sobre el medio ambiente.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: EIA, Développement durable, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Real Decreto Legislativo Nº 1.302/1986 - Evaluación del impacto ambiental.

Législation | Espagne | 1986 | Repealed

Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Éco-audit, Normes environnementales, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Pollution par les hydrocarbures, Exploitation minière, Pollution des eaux douces/qualité des eaux douces, Eaux usées/déversement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 11/1997 - Ley de envases y residuos de envases.

Législation | Espagne | 1997

Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Emballage/étiquetage, Déchets ménagers, Déchets solides, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Real Decreto Legislativo Nº 1/2008 - Ley de Evaluación de Impacto Ambiental de proyectos. Texto refundido.

Législation | Espagne | 2006 (2008) | Repealed

Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection de l'habitat, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière, Monitorage, Engrais/nutriments, Substances dangereuses, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ley Nº 21/2013 - Ley de Evaluación Ambiental.

Législation | Espagne | 2013

Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection de l'habitat, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière, Monitorage, Engrais/nutriments, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Mécanisme de développement propre, Responsabilité/indemnisation, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX