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Ley Nº 7/1992 - Ley sobre régimen especial de inversiones.

Pays/Territoire
Guinée équatoriale
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Développement agricole Développement durable Entité non-gouvernementale Mesures fiscales et de marché Mesures financières agricoles Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Nord
Résumé

La presente Ley sobre régimen especial de inversiones, tiene por objeto favorecer y promover las inversiones productivas, nacionales y/o extranjeras.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amendé par

Ley Nº 2/1994 - Modifica la Ley Nº 7/1992, Ley sobre régimen especial de inversiones.

Législation | Guinée équatoriale | 1994

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Entité non-gouvernementale, Mesures fiscales et de marché, Mesures financières agricoles, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX