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Ley Nº 2/1994 - Modifica la Ley Nº 7/1992, Ley sobre régimen especial de inversiones.

Pays/Territoire
Guinée équatoriale
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Développement durable Entité non-gouvernementale Mesures fiscales et de marché Mesures financières agricoles Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Nord
Résumé

La presente Ley modifica la Ley sobre régimen especial de inversiones, en aspectos relacionados con la maximización de los incentivos y garantías en materia de inversiones extranjeras.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley Nº 7/1992 - Ley sobre régimen especial de inversiones.

Législation | Guinée équatoriale | 1992

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Entité non-gouvernementale, Mesures fiscales et de marché, Mesures financières agricoles, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX