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Ley Nº 66 - Código Sanitario.

Pays/Territoire
Panama
Type du document
Législation
Date
1947
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 10.467, 2 de diciembre de 1947.
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Collecte de données/déclarations Éducation Normes environnementales Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Infractions/sanctions Normes Protection de l’environnement Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Ouvrages Normes de qualité de l'eau Lutte contre la pollution
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley aprueba el Código Sanitario que regula en su totalidad los asuntos relacionados con la salubridad e higiene públicas, la policía sanitaria y la medicina preventiva y curativa.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.asamblea.gob.pa

Références - Législation

Implementé par

Decreto Nº 256 - Reglamento para el registro y control de alimentos y bebidas.

Législation | Panama | 1962

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Boissons, Lait/produits laitiers, Protection du consommateur, Enregistrement, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 40 - Modifica la Ley Nº 66, que aprueba el Código Sanitario.

Législation | Panama | 2006

Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Collecte de données/déclarations, Éducation, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Ouvrages, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 5 - Ley que agiliza el proceso de apertura de empresas.

Législation | Panama | 2007

Mot clé: Institution, Enregistrement, Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX