Ley Nº 66 - Código Sanitario. Pays/Territoire Panama Type du document Législation Date 1947 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Gaceta Oficial Nº 10.467, 2 de diciembre de 1947. Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Collecte de données/déclarations Éducation Normes environnementales Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Infractions/sanctions Normes Protection de l’environnement Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Ouvrages Normes de qualité de l'eau Lutte contre la pollution Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley aprueba el Código Sanitario que regula en su totalidad los asuntos relacionados con la salubridad e higiene públicas, la policía sanitaria y la medicina preventiva y curativa. Texte intégral Espagnol Site web www.asamblea.gob.pa Références - Législation Implementé par Decreto Nº 256 - Reglamento para el registro y control de alimentos y bebidas. Législation | Panama | 1962 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Boissons, Lait/produits laitiers, Protection du consommateur, Enregistrement, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ley Nº 40 - Modifica la Ley Nº 66, que aprueba el Código Sanitario. Législation | Panama | 2006 Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Collecte de données/déclarations, Éducation, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Ouvrages, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 5 - Ley que agiliza el proceso de apertura de empresas. Législation | Panama | 2007 Mot clé: Institution, Enregistrement, Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce/industrie/sociétés Source: FAO, FAOLEX