Ley Nº 40 - Modifica la Ley Nº 66, que aprueba el Código Sanitario. Pays/Territoire Panama Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Gaceta Oficial Nº 25.674, 17 de noviembre de 2006, págs. 1-3. Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Collecte de données/déclarations Éducation Normes environnementales Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Infractions/sanctions Normes Protection de l’environnement Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Ouvrages Normes de qualité de l'eau Lutte contre la pollution Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley modifica la que aprueba el Código Sanitario, que regula en su totalidad los asuntos relacionados con la salubridad e higiene públicas, la policía sanitaria y la medicina preventiva y curativa, en aspectos relacionados con las contravenciones y sanciones previstas. Texte intégral Espagnol Site web www.asamblea.gob.pa Références - Législation Amende Ley Nº 66 - Código Sanitario. Législation | Panama | 1947 Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Collecte de données/déclarations, Éducation, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Ouvrages, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 33 - Normas para controlar los vectores transmisores del dengue. Législation | Panama | 1996 Mot clé: Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Eaux usées/déversement Source: FAO, FAOLEX