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Ley Nº 487 - Control de la explotación y conservación de las aguas subterráneas.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 9.162, 1º de noviembre de 1969, págs. 3-12.
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Eaux souterraines Forage de puits/puits Servitude Ouvrages Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La Ley, una vez establecidas algunas definiciones (art. 1º) y su objeto (art. 2º), define el régimen para los pozos ordinarios (arts. 2º a 9º). El artículo 10 establece que el Instituto Nacional de Recursos Hidráulicos llevará un registro de las obras existentes y a realizar. Los artículos 11 a 13 tratan del establecimiento de vedas. Las obras ilegales, aquellas en construcción, la expropiación, las prioridades, servidumbres, facultades y permisos se norman en los artículos 14 a 25. El régimen de sanciones viene establecido en los artículos 26 y 27.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley Nº 5.852 - Dominio de aguas terrestres y distribución de aguas públicas.

Législation | République Dominicaine | 1962

Mot clé: Eau de pluie, Eaux superficielles, Zones humides, Eaux souterraines, Irrigation, Eau à usage industriel, Autorisation/permis, Zone de conservation des eaux, Associations d'usagers de l'eau, Politique/planification, Cour/tribunaux, Ouvrages, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 64-00 - General sobre Medio Ambiente y Recursos Naturales.

Législation | République Dominicaine | 2000

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Préservation de l'écosystème, Institution, Planification environnementale, Normes environnementales, Planification territoriale, Aire protégée, Protection de l'habitat, Monitorage, EIA, Éco-audit, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Inspection, Éducation, Renforcement des capacités, Recherche, Subvention/incitation, Fonds spécial, Système d'alerte précoce, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Pollution de la mer, Eaux usées/déversement, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Qualité de l'air/pollution de l'air, Gestion des déchets, Déchets dangereux, Substances dangereuses, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Pollution sonore (de l'environnement), Principe de précaution, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Coupe de bois/exploitation forestière, Restrictions à l'utilisation, Accès et partage des avantages, Droit à l'eau, Développement durable, Droits de l'homme, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX