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Ley Nº 38/1992 - Ley de impuestos especiales.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 312, 29 de diciembre de 1992.
Sujet
Énergie, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Hydrocarbures Transport/dépôt Boissons Viticulture/pratiques vinicoles Tabac
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley regula los impuestos especiales, que son tributos de naturaleza indirecta que recaen sobre consumos específicos y gravan, en fase única, la fabricación, importación y, en su caso, introducción en el ámbito territorial interno de determinados bienes.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amendé par

Ley Nº 34/2007 - Ley de calidad del aire y protección de la atmósfera.

Législation | Espagne | 2007 (2017)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Transport/dépôt, Pollution sonore (de l'environnement), Couche d'ozone, EIA, Éco-audit, Principe pollueur-payeur, Monitorage, Planification environnementale, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Pollution par les hydrocarbures, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 15/2012 - Ley de medidas fiscales para la sostenibilidad energética.

Législation | Espagne | 2012

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Institution, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Production d'énergie hydroélectrique, Hydrocarbures, Radiation, Subvention/incitation, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto-Ley Nº 9/2013 - Adopta medidas urgentes para garantizar la estabilidad financiera del sistema eléctrico.

Législation | Espagne | 2013

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Fonds spécial, Royalties/redevances, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce intérieur, Entité non-gouvernementale, Transport/dépôt, Financement, Commerce/industrie/sociétés, Normes environnementales, Énergie renouvelable, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 28/2014 - Ley que incorpora modificaciones en el ámbito de la imposición indirecta y en la de Impuestos Especiales.

Législation | Espagne | 2014

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Entité non-gouvernementale, Mesures fiscales et de marché, Taxe/impôt, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto-Ley Nº 15/2018 - Medidas urgentes para la transición energética y la protección de los consumidores.

Législation | Espagne | 2018

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Bioénergie, Biocarburant, Gaz naturel, Éco-produits/processus écologique, Protection du consommateur, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Subvention/incitation, Transport/dépôt, Protection sociale

Source: FAO, FAOLEX