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Lettre circulaire n°147 LC/MINFOF/CAB du 12 juillet 2013 fixant les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et des taux planchers applicables.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Miscellaneous
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Commerce intérieur Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente Lettre Circulaire fixe les procédures de vente aux enchères des bois en grumes ou débités saisis conformément aux dispositions de l’article 110 (2) du décret 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts. Par ailleurs, elle fixe la composition des commissions des ventes aux enchères et les prix minima de vente desdits bois.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Législation | Cameroun | 1995

Mot clé: Feux de forêts, Défrichement, Gestion forestière/conservation des forêts, Aire protégée, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt privée, Institution, Biodiversité, Inventaire, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Concession, Sous-produits forestiers, Bois de chauffe, EIA, Transformation/manutention, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Entité non-gouvernementale, Autorisation/permis, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX