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Law on taxes for water protection.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Ticino
Type du document
Législation
Date
1982 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux souterraines Enregistrement Redevances pour les eaux Normes de qualité de l'eau Concession
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
The present Law enters into force on 11 |May 1982.
Résumé

The present Law enforces the Federal Act on protection of waters of 24 January 1991. Article 1 lists interventions for which water charges have to be paid. The text consists of 14 articles.

Texte intégral
Italien
Site web
www.ti.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX