Law No.28/2023/QH15 on Water Resources.

Sujet

Eau

Mot clé

Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Eaux superficielles Eaux souterraines Pollution des eaux douces Eau de pluie Droits d'utilisation de l'eau Invasion d'eau salée/ensablement Ouvrages Approvisionnement en eau Production d'énergie hydroélectrique Insuffisance d'eau/sécheresse Inondation Règlement des différends Autorisation/permis Enregistrement Risques Lutte contre la pollution Inspection Irrigation Changement de climat

Aire géographique

Asie, East Asian Seas, Asie du Sud-Est

Entry into force notes

This Law shall enter into force on July 01, 2024.

Résumé

This Law provides for the management, protection, exploitation and use of water resources, as well as for the prevention, control and remedy of harmful effects caused by water. The Law includes 86 Articles divided into 10 Chapters.

Texte intégral

Vietnamien/Anglais

Site web

thuvienphapluat.vn

Références - Législation

Abroge

Law No. 17/2012/QH13 on Water Resources.

Législation | Viet Nam | 2012

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Pollution des eaux douces, Eau de pluie, Droits d'utilisation de l'eau, Invasion d'eau salée/ensablement, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Production d'énergie hydroélectrique, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Règlement des différends, Autorisation/permis, Risques, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX