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Decreto Nº 2.882 - Reglamento de la Comisión de Regulación de Agua Potable y Saneamiento Básico (CRA).

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 46.706, 31 de julio de 2007.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Approvisionnement en eau Eau potable Égouts
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Decreto aprueba los estatutos y el reglamento de la Comisión de Regulación de Agua Potable y Saneamiento Básico (CRA), adoptados mediante Resolución CRA Nº 414 de 22 de diciembre de 2006.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.imprenta.gov.co

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 142 - Régimen de los servicios públicos domiciliarios.

Législation | Colombie | 1994

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Entité non-gouvernementale, Royalties/redevances, Commerce intérieur, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Eau potable, Égouts, Droit à l'eau, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX