Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Decreto Nº 27.697/MINAE - Tarifas nuevas de multas para los delitos y contravenciones contra la flora y fauna.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 50, 12 de marzo de 1999, págs. 3 y 4.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Infractions/sanctions Protection de l'habitat
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El Decreto modifica los articulos 90 a 104, y 107 a 119 de la Ley Nº 7.317 de 1992 de Conservación de la Vida Silvestre, en lo relativo a las tarifas de multas y contravenciones contra la flora y fauna.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley Nº 7317 - Ley de Conservación de la Vida Silvestre.

Législation | Costa Rica | 1992 (2020)

Mot clé: Fonds spécial, Pêche maritime, Pêche continentale, Zone de pêche protégée, Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation/permis, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Législation de base, Préservation de l'écosystème, Flore sauvage, Faune sauvage, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Protection de l'habitat, Monitorage, Protection des espèces, Commerce d'espèces, Financement, Gestion/conservation, Biodiversité, Recherche, Gouvernance, Inspection, Enregistrement, Espèces exotiques, Questions de procédures, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX