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Decreto No. 144-2016 - Modifica la Constitución Política de Honduras.

Pays/Territoire
Honduras
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Révision constitutionnelle
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Decreto modifica los artículos 52, 53 y 54 de la Constitución de Hondura en tema de función electoral, más específicamente en lo relativo a la integración y funcionamiento del Tribunal Supremo Electoral y del Registro Nacional de las Personas.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.tsc.gob.hn

Références - Législation

Amende

Constitución Política de Honduras.

Législation | Honduras | 1982 (2019)

Mot clé: Peuples autochtones, Droits traditionnels/droits coutumiers, Régime foncier, Protection sociale, Droits économiques, sociaux et culturels, Droits de l'homme, Patrimoine culturel, Genre, Développement agricole, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Entité non-gouvernementale, Petits exploitants/paysans, Lutte contre la pollution, Santé publique, Protection de l’environnement, Protection du consommateur, Droit à l'alimentation, Sécurité alimentaire, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts, Terrains agricoles, Droits de propriété, Expropriation, Propriété étrangère, Droit à l'eau, Pollution des eaux douces, Eau potable, Approvisionnement en eau, Égouts, Priorités

Source: FAO, FAOLEX