Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 1985 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Autorisation/permis Classement/déclassement Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte la réglementation relative à l'autorisation anti-pollution. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "établissements", "exploiter", "exploitant", "transformer un établissement", "établissement temporaire", etc. L'article 3 établit que les établissements réputés incommodes pour l'homme et l'environnement sont répartis en trois classes selon la nature et l'importance de leur impact sur l'environnement. L'Exécutif flamand établit la liste et les classes des établissements. En outre, il est à souligner que nul ne peut sans autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, exploiter ou transformer un établissement classé comme incommode qui appartient à la première ou la deuxième classe. Le texte est formé par 46 articles répartis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Procédure d'autorisation pour établissements nouveaux (II); Conditions écologiques et obligations de l'exploitant (III); Recours (IV); Transformation d'un établissement autorise (V); La caducité de l'autorisation (VI); Contrôle et mesures coercitives (VII); Suspension et retrait de l'autorisation (VIII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (1). Législation | Belgique | 2005 Mot clé: Production écologique/production biologique, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution, EIA, Gestion forestière/conservation des forêts, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX