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Décret relatif à l'autorisation anti-pollution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1985 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit Classification/declassification Legal proceedings/administrative proceedings Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative à l'autorisation anti-pollution. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "établissements", "exploiter", "exploitant", "transformer un établissement", "établissement temporaire", etc. L'article 3 établit que les établissements réputés incommodes pour l'homme et l'environnement sont répartis en trois classes selon la nature et l'importance de leur impact sur l'environnement. L'Exécutif flamand établit la liste et les classes des établissements. En outre, il est à souligner que nul ne peut sans autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, exploiter ou transformer un établissement classé comme incommode qui appartient à la première ou la deuxième classe. Le texte est formé par 46 articles répartis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Procédure d'autorisation pour établissements nouveaux (II); Conditions écologiques et obligations de l'exploitant (III); Recours (IV); Transformation d'un établissement autorise (V); La caducité de l'autorisation (VI); Contrôle et mesures coercitives (VII); Suspension et retrait de l'autorisation (VIII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Pollution control, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (1).

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Ecological production/organic production, Subsidy/incentive, Pollution control, EIA, Forest management/forest conservation, Soil pollution/quality, Waste management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX