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Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Lutte contre la pollution Accord sous-national Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "L'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conclu à Bruxelles le 21 juin 1999 entre le Gouvernement de l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale" est approuvé.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 1999 (2007)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Accord sous-national, Inspection, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX