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Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Pollution control Sub-national agreement Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "L'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conclu à Bruxelles le 21 juin 1999 entre le Gouvernement de l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale" est approuvé.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 1999 (2007)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Sub-national agreement, Inspection, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX