Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous substances Pollution control Sub-national agreement Enforcement/compliance

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "L'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conclu à Bruxelles le 21 juin 1999 entre le Gouvernement de l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale" est approuvé.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 1999 (2007) | Repealed

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Sub-national agreement, Inspection, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX