Décret portant application de la loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Cadastre/enregistrement des terres Certification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée, notamment les modalités de mise en œuvre de la création du certificat foncier, la reconnaissance locale, les conditions de recevabilité et de résolution des oppositions éventuelles. Il détermine aussi les modalités réglant la gestion de ce certificat foncier, ainsi que la procédure à suivre pour sa transformation en titre foncier. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Législation | Madagascar | 2006 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification Source: FAO, FAOLEX