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Décret portant application de la loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Cadastre/enregistrement des terres Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée, notamment les modalités de mise en œuvre de la création du certificat foncier, la reconnaissance locale, les conditions de recevabilité et de résolution des oppositions éventuelles. Il détermine aussi les modalités réglant la gestion de ce certificat foncier, ainsi que la procédure à suivre pour sa transformation en titre foncier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Législation | Madagascar | 2006

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Cadastre/enregistrement des terres, Certification

Source: FAO, FAOLEX