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Décret nº 99-1233 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du Code de la consommation.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 2 du 4 Janvier 2000, p.111.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie les articles R215-18 et R215-20 du Code de la consommation, respectivements relatifs aux laboratoires qui peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons ( les laboratoires d'Etat, dont la compétence est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et les autres laboratoires agréés),et au rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels ces échantillons ont donné lieu.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX