Décret nº 99-1233 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du Code de la consommation.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Inspection Food quality control/food safety Fraud/deceit/adulteration Legal proceedings/administrative proceedings

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie les articles R215-18 et R215-20 du Code de la consommation, respectivements relatifs aux laboratoires qui peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons ( les laboratoires d'Etat, dont la compétence est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et les autres laboratoires agréés),et au rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels ces échantillons ont donné lieu.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.

Legislation | France | 1993

Keyword: Basic legislation, Inspection, Internal trade, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX