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Décret nº 97-1163 modifiant le Code forestier et portant déconcetration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichement de forêts incendiéeset aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 296, 21 décembre 1997, p. 18572 et 18573.
Sujet
Forêts
Mot clé
Mesures de protection des forêts Feux de forêts Gestion forestière/conservation des forêts Service forestier/agents forestiers Défrichement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demamdes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du Code forestier (partie réglementaire), portant déconcetration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Entité non-gouvernementale, Politique/planification, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Érosion, Zone de montagne, Agro-foresterie, Inventaire, Boisement/reboisement, Essence forestière, Commerce international, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Droit d'usage, Sous-produits forestiers

Source: FAO, FAOLEX