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Décret nº 92-562 modifiant diverses dispositions du Code forestier relatives au Fonds forestier national.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 28 juin 1992, p. 8533.
Sujet
Forêts
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret précise l'objet du Fonds forestier national (FFN) et le rôle assigné à son comité d'orientation. L'objectif du Fonds forestier national est de financer les interventions de l'Etat en faveur: (i) de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières; (ii) l'assistance aux entreprises de travaux forestiers; et (iii) du développement et de la promotion de l'utilisation du bois. Le comité d'orientation du Fonds forestier national est consulté par le Ministre chargé des forêts, sur les orientations nationales et sur les programmes d'ensemble des interventions financées par l'Etat.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Entité non-gouvernementale, Politique/planification, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Érosion, Zone de montagne, Agro-foresterie, Inventaire, Boisement/reboisement, Essence forestière, Commerce international, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Droit d'usage, Sous-produits forestiers

Source: FAO, FAOLEX